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Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...

Cour de cassation, chambre commerciale du 28 mai 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3ème chambre, section A du 23 novembre 1993. Aff. Eurohaul France et Giffard c/BNP. Une société ayant été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements fut reportée plus d'un an avant le jugement d'ouverture de la procédure collective.

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