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Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...

Cour d'appel de Bourges 1re chambre du 28 avril 1997. Infirmation du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bourges du 23 octobre 1995. Aff. Me Ledeur et Consorts Aufrere c/BNP. Un couple avait procédé avant son mariage à l'achat d'un immeuble financé par un prêt bancaire qui leur avait été consenti en tant que codébiteurs solidaires, l'acquisition ayant été faite en indivision. Le mariage fut contracté sous le régime de la communauté légale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

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