Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire de valeurs mobilières avant la date de cessation des paiements. Créance privilégiée (oui)
Créé le
01.09.1997-
Mis à jour le
28.07.2005Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre du 14 mai 1997. Aff. Sté Mécanique française, M. Garrel, Sté Pierre 1er finances, Me Valliot c/BNP. Une banque avait consenti à un prêt à neuf ans assorti d'une clause de déchéance du terme. En garantie, la société avait affecté en nantissement les actions d'une filiale dont le prêt avait pour objet de permettre l'achat.