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Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une sai...

Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre du 14 mai 1997. Aff. Sté Mécanique française, M. Garrel, Sté Pierre 1er finances, Me Valliot c/BNP. Une banque avait consenti à un prêt à neuf ans assorti d'une clause de déchéance du terme. En garantie, la société avait affecté en nantissement les actions d'une filiale dont le prêt avait pour objet de permettre l'achat.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

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