Cour de cassation chambre commerciale du 14 janvier 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Colmar, 1re chambre du 15 juin 1993. Aff. Dollfus Mieg et Cie c/Baumgartner. A la suite du redressement judiciaire prononcé en octobre 1990 d'une société dont le siège était situé dans le Haut-Rhin, une entreprise ayant livré des marchandises, fit présenter par un mandataire près les tribunaux de commerce une requête en revendication.