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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 3 février 1998. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Metz du 7 décembre 1994. Aff. Sté Recobat et Sté Sobeko c/Banque Petrofigaz. Une société avait bénéficié d'un crédit pour financer l'acquisition de divers matériels . Ce crédit était garanti par un nantissement des biens financés et le cautionnement du gérant de la société emprunteuse.

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