+
-

Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...

commentaire : Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale du 28 mai 1998. Confirmation du tribunal de commerce d'Orléans du 8 septembre 1993. Aff. Me Jousset et SA Marcel Pelle c/Banque régionale de l'Ouest et BNP. Un pool bancaire avait consenti à une société anonyme différents concours et notamment avait souscrit pour le compte de cette dernière des engagements de cautionnement auprès d'organismes divers à hauteur de 7 309 239 francs.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)