Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une banque. Extinction de la créance. Obligation de rembourser les sommes perçues après l'ouverture de la procédure collective. Abstention par le débiteur d'établir la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes. Faute du débiteur d'établir la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes. Faute du débiteur. Obligation de réparer le préjudice occasionné par la banque. Préjudice égal au montant des sommes indûment perçues.
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône du 26 avril 1999. Aff. Mme Buffot c/CCF.