+
-

Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...

Tribunal de commerce de Nanterre, ordonnance du juge commissaire du 28 janvier 1997. Aff. Sanchez c/CCF. Une banque avait ouvert un compte courant à un commerçant le 5 octobre 1987 puis, en 1990, lui avait accordé une facilité de caisse de gatantie, à partir de mai 1991, par une hypothèque sur un immeuble appartenant à son client.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)