commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 5 janvier 1999. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3e chambre, Section C du 8 décembre 1995. Aff. Société Financière et Foncière, Sté Charpentier, Sté Grawley, Sté Mussy, etc. c/BNP, Sté IDEX.