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Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créan...

commentaire : Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile section B du 21 avril 1999. Infirmationdu tribunal de grande instance de Strasbourg du 13 juin 1989. Aff. SA Cabinet Arbousse Bastide J.-C. Philippe c/BNP.

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