Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violation sanctionnée par la nullité absolue. Dispositions susceptibles d'être invoquées par tout intéressé
Créé le
01.09.1997-
Mis à jour le
28.07.2005Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre du 20 mai 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Libourne du 28 novembre 1995. Aff. Cave coopérative de Nerigean c/Société générale. Une banque avait payé une lettre de change émise par l'un de ses clients en dépit d'une échéance postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de ce dernier.