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Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...

Cour d'appel de Paris, 16e chambre, section A du 24 juin 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes du 15 mai 1996. Aff. Me Souchon et M. Place Alain c/CIC. Une banque avait financé à des époux l'achat d'un fonds de commerce de boulangerie. Pour garantir son prêt, elle avait procédé à l'inscription d'un nantissement sur ledit fonds en premie rang. Un mois après la vente de ce fonds aux époux, le mari fut mis en liquidation judiciaire et le mandataire liquidateur fut nommé séquestre judiciaire du prix de vente.

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