+
-

Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 3e chambre Section A du 5 octobre 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 17e chambre du 23 septembre 1997. Aff. Audoye et me pavec Courtoux c/ CIC.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)