+
-

Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...

commentaire : Cour d'appel de Douai, 2e chambre du 4 février 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Lille du 1er octobre 1996. Aff. Sté des Grands travaux du Nord et Me Soinne c/ BNP.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)