Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...
commentaire : Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 5 novembre 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Nantes du 13 novembre 1996. Aff. Sodedat, Société Revert c/ BNP.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°66