Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclaration de créances. Nécessité du ministère d'avocat (non)
Créé le
01.03.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Metz, chambre civile du 20 janvier 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Metz du 31 octobre 1996. Aff. Wilmen c/BNP. Une banque avait consenti à un de ses clients un découvert et obtenu en garantie le cautionnement d'une personne physique le 29 août 1991.