+
-

Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...

commentaire : Cour d'appel de Metz, chambre civile du 20 janvier 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Metz du 31 octobre 1996. Aff. Wilmen c/BNP. Une banque avait consenti à un de ses clients un découvert et obtenu en garantie le cautionnement d'une personne physique le 29 août 1991.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)