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Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Di...

Cour de cassation, chambre commerciale du 20 janvier 1998. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 3e chambre du 27 octobre 1995. Aff. Dumont c/Factofrance Heller. Une société de factoring ayant acquis une créance commerciale avait assigné en paiement la société débitrice de cette dernière.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°59

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