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Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 13e chambre du 11 février 1998. Aff. SNC de Restauration Germain Michel, SARL Dailly Bird, SARL Financière Cécilia, etc. Le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession d'un groupe de sociétés débitrices envers plusieurs établissement de crédit au titre de contrats de prêts ayant eu pour objet de financer des acquisitions de fonds de commerce ou des travaux intervenus dans ces fonds et garantis par des nantissements sur les fonds financés.

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