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Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 3 février 1998. Cassation de la cour d'appel de Lyon, 3e chambre civile du 18 novembre 1994. Aff. Sapin et Entreprise Dumoulin c/Société générale. Une société avait été déclarée en réglement judiciaire par un jugement du 13 juillet 1979, jugement annulé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 mai 1980 qui prononçait en même temps un nouveau règlement judiciaire.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°59

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