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Procédure collective : Procédure collective. Compte courant créditeur. Convention d'unité de co...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section B du 30 octobre 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 2e chambre du 21 février 1995. Aff. Sté Socedit et Me Jeanne c/ CIC. Une société avait par un même jugement été déclarée en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire.


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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

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