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Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...

Tribunal de grande instance de Tulle du 12 mars 1998. Aff. Chayla c/Ste Bordelaise de crédit. Une banque avait consenti à son client un prêt personnel matérialisé par un acte passé par devant notaire. Une inscription hypothécaire conventionnelle sur un immeuble résultant d'une donation-partage garantissait ce prêt.

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