Tribunal de grande instance de Tulle du 12 mars 1998. Aff. Chayla c/Ste Bordelaise de crédit. Une banque avait consenti à son client un prêt personnel matérialisé par un acte passé par devant notaire. Une inscription hypothécaire conventionnelle sur un immeuble résultant d'une donation-partage garantissait ce prêt.