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Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...

commentaire : Cour d'appel d'Agen, 1re chambre du 8 septembre 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot du 4 novembre 1994. Aff. SA Léopold Bon et M. Guguen c/Sté Aveyronnaise de crédit, Société générale, Banque populaire du Quercy, Bordelaise de crédit, Crédit lyonnais, BNP, etc. En date du 2 novembre 1983, le tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot avait prononcé le règlement judiciaire d'une entreprise agro-alimentaire qu'il convertit en liquidation des biens le 5 juillet 1985.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

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