Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse par le prêteur. Responsabilité (non)
Créé le
01.03.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris,9e chambre, 1re section du 25 novembre 1998. Aff. SCI Victoria park 1 c/Société générale.