Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
Tribunal de commerce de Paris, 7e chambre du 17 février 1998. Aff. SARL Liv'on c/ BNP. Une société qui souhaitait effectuer des travaux de rénovation de ses installations commerciales avait solicité un prêt de sa banque.