Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence aux taux prêteur de la banque sur le marché monétaire. Licéité (oui)
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 19 mars 1999. Aff. SCI De La Pointe de Chilly c/BNP.