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Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...

commentaire : Cour d'appel de Colmar du 7 mars 1997. Confirmation du tribunal de grande instance de Strasbourg, 8e chambre du 27 mai 1993. Aff. Da Silva c/CIAL. Les clients d'une banque avaient sollicité un prêt immobilier et adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par celle-ci pour se garantir contre les risques de décès et d'invalidité.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

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