+
-

Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 5 mai 1998. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 3e chambre du 8 mars 1996. Aff. Atanassoff c/CHIC. Une association constituée en application de la loi de 1901 avait souscrit un prêt à la garantie duquel un de ses administrateurs s'était porté caution solidaire. Cependant, l'association n'avait pas accompli les formalités de déclaration susceptibles de lui conférer la capacité juridique.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)