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Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur l...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section A du 7 septembre 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e Section du 6 novembre 1997. Aff. Consorts Bernard c/ CCF.

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