Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 février 1999. Cassation de la cour d'appel de Lyon, 1re chambre du 20 mars 1997. Aff. Consorts Castellon c/ Crédit lyonnais et AGF.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°66