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Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la d...

commentaire : Tribunal de commerce de Paris , 7e chambre du 10 juin 1997. Aff. Sté Naf Naf et Chevignon SA c/CIC Paris. Une banque avait proposé ses services à une société en lui adressant la liste des concours qu'elle était à même de lui mettre en place ainsi que les conditions tarifaires de ses mêmes concours.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°56

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