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Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section A du 28 septembre 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 18e chambre du 19 mars 1997. Aff. SA du Mole de Marina Baie des Anges c/ Société générale, SA Summersun anciennement SA M. Coenson International, etc.

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