Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Erreur de calcul du TEG. Prescription quinquennale de l'arti...
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre Section B du 20 septembre 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Bordeaux du 15 octobre 1998. Aff. SCI Mila 5 c/ UCB.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°72