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Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'applica...

commentaire : Cour de cassation - chambre commerciale du 1er décembre 1998. Confirmation de la cour d'appel de Paris, 14e chambre, section C, du 8 décembre 1995. Aff. Société Ceskoslovenska OBchodni Banka (CSOB) Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, Crédit industriel de l'Ouest et Sté Coface c/ Caisse nationale de Crédit agricol (CNCA)


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