+
-

Prêt -Crédit : Contrat de prêt. fixation du taux par écrit. Nécess...

Cour d'appel de Paris du 24 mai 2000. Cour d'appel de Paris, 1ère chambre du 24 mai 2000.Sur renvoi de la cour de cassation, chambre commerciale du 6 avril 1999. Aff. Sté Sulfico Cadorev c/ CCF.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)