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Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la si...

Cour d'appel d'Agen, 1re chambre du 13 août 1997. Infirmation partielle du tribunal d'instance de Condom du 12 décembre 1995. Aff. Reichnecker c/ CCF. Une banque avait accordé en 1982 à l'un de ses clients, un crédit permanent utilisable par fraction.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°56

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