Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture brutale
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 1re section du 10 décembre 1998. Infirmation partielle du tribunal de commerce de Nanterre, 9e chambre du 10 sptembre 1996. Aff. Sté DCA SARL c/ Banque parisienne de crédit.