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Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 1re section du 10 décembre 1998. Infirmation partielle du tribunal de commerce de Nanterre, 9e chambre du 10 sptembre 1996. Aff. Sté DCA SARL c/ Banque parisienne de crédit.

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