PAYS À FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE : Le nouveau régime d'imposition des bénéfices réalisés dans ces pays
Créé le
06.07.2007-
Mis à jour le
06.02.2008L'instruction administrative du 16 janvier 2007 vient de préciser les modalités d'application du nouveau régime d'imposition des bénéfices ou revenus localisés dans des pays à fiscalité privilégiée, tel qu'il a été mis en oeuvre par la loi de finances pour 2005.