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OPA. Attestation d'équité. Vote en assemblée. Recours contre le visa de la Cob. Notion d'initia...

En matière d'offre publique, et dans les dossiers fortement médiatisés, l'outil judiciaire est souvent mis à contribution. Tel a été le cas dans l'affaire du Crédit foncier de France à la fin de l'année 1996 où il s'agissait de déterminer si l'Etat peut lancer indirectement une offre publique sur une société.(Avis SBF n°96-2818 du 27 août 1996, CCF; ord. trib. com. Paris, 5 septembre 1996, affaire Crédit foncier de France; trib. com. Paris, 6 novembre 1996, Adam/CCF; Paris, 13 novembre 1996, Adam/CMF.)

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