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OPA. Action de concert. Notion de contrôle de fait. Rapports entre contrôle et concert. Dépôt d...

commentaire : Paris, 20 février 1998, Adam/Compagnie générale des eaux et Havas. Le contrôle défini par l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 s'entend du contrôle par une seule société et non par plusieurs, la seule exeption étant le cas d'un accord transférant les voix d'une société à une autre. Par ailleurs, l'action de concert n'est pas visée dans cette définition du contrôle : celui-ci est exclusif de la notion d'actin de concert. L'arrêt de la cour de Paris dans l'affaire Havas est sans doute l'un des plus importants en matière de réglementation des offres publiques depuis ces dernières années.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

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