Offre publique. Proposition de XIIIe directive
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
02.08.2004commentaire : Proposition de la commission n° 97/C 378/09, JOCE du 13 septembre 1997, n° 378/10. L'examen du projet de la nouvelle proposition de directive relative aux offres publiques d'acquisition semble trouver son rythme.