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Offre publique. Conditions de sursis à exécution d'une décision du CMF. Application de la régle...

commentaire : Ord. Paris, 17 novembre 1997, Teknecomp Holding International/CMF. Lorsque le CMF enjoint à une société étrangère de déposer une offre publique et s'engage à reporter l'ouverture de ladite offre au-delà du prononcé et en fonction de l'arrêt de la cour de Paris statuant sur le recours formé contre la même décision, il sursoit lui-même à l'exécution de sa décision. Il n'est dès lors plus utile au président la cour de Paris d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée. Par décision du 4 juillet 1997, le CMF a enjoint à la société Teknecomp Holding International (THI) BV, société de droit néerlandais, de déposer un projet d'offre publique simplifiée visant les actions de la société Sediver à des conditions telles qu'il puisse être recevable.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°57

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