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Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Banque et transformation digitale : le coffre numérique bientôt en service

Digitalisation de l’activité bancaire. La construction d’un droit du digital se poursuit, au plus grand bénéfice des acteurs bancaires qui comptent parmi les leaders économiques en ce domaine. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016  [1]complétée par l’ordonnance du 4 octobre 2017 [2] adaptant le droit français au règlement eIDAS de 2014  [3]dessine le cadre légal du droit des services numériques. Après avoir finalisé le régime juridique applicable à la signature électronique  [4]et créé un dispositif de lettre recommandée numérique [5], le pouvoir réglementaire s’est ...
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L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

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