Moyens de paiement : Virements interbancaires. Banque de France. Réception simultanée de deux o...
commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre du 31 mai 1999. Aff. Banque Pallas Stern, Me Pierrel c/Banque de France et Banque Bruxelles Lambert.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69