Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-...
commentaire : Tribunal de grande instance de Paris - 9e chambre, du 22 janvier 1999. Aff. Rosemblaum c/ BNP.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65