+
-

Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...

commentaire : Cour d'appel d'Amiens, 2e chambre du 2 fèvrier 1999. Infirmation du tribunal d'instance d'Amiens du 12 août 1997. Aff. Milhaud c/ UBP.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)