Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente ...
commentaire : Tribunal correctionnel de Paris du 28 janvier 1998. Tribunal de grande instance de Paris du 20 janvier 1990. Aff. Adolf c/ CIAL.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65