+
-

Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 5e chambre du 29 novembre 1996. Aff. Sté IMA c/Crédit lyonnais. Le comptable d'une société qui n'était pas un salarié de l'entreprise, se faisait remettre les chéquiers par celle-ci.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)