Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...

commentaire : Tribunal de grande instance de Grasse du 9 septembre 1998. Aff. SARL Paca immobilier c/Crédit lyonnais. Un interdit bancaire avait bien régularisé tous les impayés mais contestait devoir la pénalité libératoire au motif que l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 serait contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit à un procès équitable.