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Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....

commentaire : Cour d'appel de Metz, chambre civile du 30 avril 1998. Infirmation du tribunal d'instance de Metz du 27 janvier 1997. Aff. Conrad c/CIAL. Une cliente qui avait fait l'objet d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques, demanda la mainlevée de cette mesure devant le tribunal d'instance.

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