+
-

Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 21 janvier 1997.Infirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 25 mars 1994. Aff. Vergnenègre c/Société générale, CCF et Caixa. Le client d'une banque avait tiré un chèque à l'ordre de lui-même puis l'avait endossé et confié à un tiers en vue de son encaissement sur un compte ouvert au nom de l'émetteur chez une banque située en Espagne.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)